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Intitulé

Arrêté royal du 12 septembre 2024 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/09/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/09/2024
Page:	110094

Avis du Conseil d'Etat

76982

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/07/2024 (art. 7)

Fin de vigueur: 30/06/2026 (art. 7)

TT

Période de vigueur

du 01/07/2024 au 30/06/2026

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l’exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l’avis du Conseil d’État ou lorsqu’ils modifient un arrêté dont le projet a été soumis à l’avis du Conseil d’État.