help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 36

Loi du 25 décembre 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/12/2016
Article / Artikel 109

Vig.: art. 70/1 inséré par L 06/07/2017, art. 319
  L 11/07/2013