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Article / Artikel 36

Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri IV"

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 09/01/2017
Article / Artikel 3   L 25/07/1893