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Article / Artikel 109

Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri IV"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/01/2017
Terminologie Dans la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, les mots "cour d'appel de Bruxelles" et "cour d'appel" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour des marchés", sauf dans les dispositions suivantes : 1° l'article 29quater, § 2, inséré par la loi du 20 juillet 2005; 2° l'article 29quater, § 3, première, deuxième et dernière phrase, insérées par la loi du 20 juillet 2005 et remplacées par la loi du 8 janvier 2012.		L	29/04/1999