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Article / Artikel 112

Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri IV"

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 09/01/2017
Terminologie

Dans la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, les mots "cour d'appel de Bruxelles" et "cour d'appel" sont remplacés chaque fois par les mots "Cour des marchés", sauf dans les dispositions suivantes :
1° l'article 2, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 31 mai 2009;
2° l'article 2, § 2, alinéa 2, 6°, inséré par la loi du 31 mai 2009;
3° l'article 2, § 2, alinéa 4, inséré par la loi du 31 mai 2009 et remplacé par la loi du 10 juillet 2012;
4° l'article 2, § 2, alinéa 7, première phrase, inséré par la loi du 31 mai 2009 et modifié par la loi du 13 décembre 2010;
5° l'article 2, § 3, inséré par la loi du 31 mai 2009 et modifié par la loi du 10 juillet 2012.
  L 17/01/2003