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Article / Artikel 9ter

Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	05/05/2019
Article / Artikel 5	DVO	22/03/2019
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	17/09/2017
Article / Artikel 2 Voyez aussi cette même ORBC 27/07/2017, art. 4: "La nourriture ou l'abreuvage de force d'un animal pour raisons médicales ou dans le cadre de tests de laboratoire selon le chapitre VIII de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, ne relève pas du champ d'application de la présente ordonnance."	ORBC	27/07/2017