Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 113

Loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d’économie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/05/2017
Terminologie 1) Texte français 2) Les mots “L’Office”, dans la mesure où ils ne sont pas suivis par les mots “national du Ducroire”, sont remplacés par les mots “Le Ducroire”.		L	31/08/1939