Intitulé

Arrêté royal du 5 mai 1951 fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1950 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières