Opschrift

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 1998 arrêtant définitivement la modification de la planche 39/3 du plan de secteur de Nivelles en vue de rendre aux terrains situés sur le territoire de la commune de Braine-le-Château, cadastrés ou l’ayant été section B, n° 4/t/13, l’affectation de zone d'extension d'habitat qu’ils avaient au jour précédant l’entrée en vigueur du plan de secteur