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Intitulé

Décret du 21 janvier 1790 concernant les condamnations pour raison des délits et des crimes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	21/01/1790
Nature de l'acte:	Décret: autre

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat