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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives à l'aide individuelle à l'intégration

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	23/07/2015
Annexe / Bijlage 82 Vig.: applicable pour les demandes d'intervention introduites à partir du 23 juillet 2015		Code	04/07/2013