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Article / Artikel 17

Décret du 18 mai 2017 relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	18/05/2017
Non précisé / Niet omschreven Annulation des art. 15 à 17 du DRW 18/05/2017, en ce qu'ils s'appliquent aux communautés cultuelles locales des cultes non reconnus par l'autorité fédérale		ArrêtCC	19/12/2019

Exécutions

Nature

Date

AGW

25/01/2018

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6793	Annulation	203/2019	Annulation partielle
6793	Annulation	203/2019	Rejet (moyens non fondés)