Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Code de commerce, Livre Ier, titre X "Des assurances en général" et titre XI "De quelques assurances terrestres en particulier" - Loi du 11 juin 1874 contenant les titres X et XI, livre Ier, du code de commerce

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

5736

Question préjudicielle

137/2014