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Article / Artikel 2.25.2

Loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 7   L 21/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 2.25.1   L 10/07/2017