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Intitulé

Loi du 15 juillet 1970 portant approbation de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo le 14 septembre 1963


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Informations de base
Date de l'acte: 15/07/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/1970
Page:10950
Avis du Conseil d'Etat 10940