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Article / Artikel 25/6

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/11/2025
Article / Artikel 5

Modification énoncée à l'art. 5, b), en ce qui concerne "la durée minimale obligatoire de conservation des données à caractère personnel et des informations enregistrées par les caméras placées dans les lieux de détention utilisés par les services de police", visée à l'art. 25/6, alinéa 2, 2°, de la L 05/08/1992 (voyez L 19/10/2023, art. 13).
  L 19/10/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/01/2024
Article / Artikel 5

Toutes les modifications de l'art. 25/6 de la L 05/08/1992, sauf "la durée minimale obligatoire de conservation des données à caractère personnel et des informations enregistrées par les caméras placées dans les lieux de détention utilisés par les services de police" visée à l'art. 25/6, alinéa 2, 2°, L 05/08/1992 et dont l'entrée en vigueur est fixée au 25/11/2025 par l'art. 13 de la L 19/10/2023.
  L 19/10/2023
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 25/05/2018
Article / Artikel 11   L 21/03/2018
Exécutions
Nature Date    
CircAF 06/02/2024  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7023 Annulation 27/2020 Rejet (moyens non fondés)