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Article / Artikel 25

Loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 830 Champ d'application temporel et dispositions transitoires: L 31/07/2017, art. 66		Code	21/03/1804
Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 831 Champ d'application temporel et dispositions transitoires: L 31/07/2017, art. 66		Code	21/03/1804
Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 832 Champ d'application temporel et dispositions transitoires: L 31/07/2017, art. 66		Code	21/03/1804
Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 833 Champ d'application temporel et dispositions transitoires: L 31/07/2017, art. 66		Code	21/03/1804
Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 829 Champ d'application temporel et dispositions transitoires: L 31/07/2017, art. 66		Code	21/03/1804

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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