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Intitulé

Loi du 8 avril 1852 qui approuve la convention de pêche conclue, le 22 mars 1852, entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

22/03/1852	Convention entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande relative à la pêche, signée à Londres le 22 mars 1852
27/10/1851	Traité de commerce et de navigation entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande, et article additionnel, signés à Londres le 27 octobre 1851
05/02/1852	Protocole, signé à Londres le 5 février 1852, additionnel au traité de commerce et de navigation entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du 27 octobre 1851