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Article / Artikel 22bis

NOUVEL INTITULÉ
[Ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la prévention et à la lutte contre le bruit et les vibrations en milieu urbain]

Ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	24/05/2018
Article / Artikel 4		ORBC	19/04/2018

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

21/01/2021