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Article / Artikel 34

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

10/06/2001

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7035	Préjudiciel	155/2019	Violation ou non-violation selon l'interprétation
5875	Préjudiciel	27/2015	Non-violation
5875	Préjudiciel	27/2015	Pas de réponse à la question
2149	Préjudiciel	104/2002	Non-violation