| Modifications directes apportées à cet article |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2024 |
| Article / Artikel 177 |
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DRW |
13/12/2023 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2023 |
Article / Artikel 195
1) Objet de la modification:
"A l'article 462.D, les modifications suivantes sont apportées:
- à l'alinéa 1er, les mots «de type «bâtiment»» sont insérés entre les mots «d'un endroit de camp» et «est subordonné»;
- l'article est complété comme suit par des alinéas 3 et 4 :
«Le label pour les endroits de camp de type «terrains» est subordonné au respect des conditions fixées par le Gouvernement.
Celles-ci peuvent porter sur:
1° les caractéristiques du terrain et de ses abords, telles que notamment la capacité d'accueil au regard de la superficie au sol, l'accessibilité du terrain, sa délimitation;
2° l'équipement du terrain, tels que l'accessibilité à l'eau potable, la mise à disposition ou la réalisation de sanitaires;
3° la situation à proximité du terrain;
4° la moralité du demandeur, du titulaire du label et de la personne assumant la gestion journalière du terrain ;
5° le contrat à signer à chaque occupation;
6° le prix maximum de la nuitée par personne et le coût réclamé pour les charges;
7° le temps de mise à disposition minimum du terrain;
8° le respect de la quiétude du voisinage;
9° la gestion des déchets."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'article 46 du DRW 19/12/2019.
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DRW |
21/12/2022 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2022 |
Article / Artikel 194
1) Objet de la modification:
"A l'article 462.D, les modifications suivantes sont apportées:
- à l'alinéa 1er, les mots «de type «bâtiment»» sont insérés entre les mots «d'un endroit de camp» et «est subordonné»;
- l'article est complété comme suit par des alinéas 3 et 4 :
«Le label pour les endroits de camp de type «terrains» est subordonné au respect des conditions fixées par le Gouvernement.
Celles-ci peuvent porter sur:
1° les caractéristiques du terrain et de ses abords, telles que notamment la capacité d'accueil au regard de la superficie au sol, l'accessibilité du terrain, sa délimitation;
2° l'équipement du terrain, tels que l'accessibilité à l'eau potable, la mise à disposition ou la réalisation de sanitaires;
3° la situation à proximité du terrain;
4° la moralité du demandeur, du titulaire du label et de la personne assumant la gestion journalière du terrain ;
5° le contrat à signer à chaque occupation;
6° le prix maximum de la nuitée par personne et le coût réclamé pour les charges;
7° le temps de mise à disposition minimum du terrain;
8° le respect de la quiétude du voisinage;
9° la gestion des déchets."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'article 46 du DRW 19/12/2019.
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DRW |
22/12/2021 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2021 |
Article / Artikel 192
1) Objet de la modification:
"A l'article 462.D, les modifications suivantes sont apportées:
- à l'alinéa 1er, les mots «de type «bâtiment»» sont insérés entre les mots «d'un endroit de camp» et «est subordonné»;
- l'article est complété comme suit par des alinéas 3 et 4 :
«Le label pour les endroits de camp de type «terrains» est subordonné au respect des conditions fixées par le Gouvernement.
Celles-ci peuvent porter sur:
1° les caractéristiques du terrain et de ses abords, telles que notamment la capacité d'accueil au regard de la superficie au sol, l'accessibilité du terrain, sa délimitation;
2° l'équipement du terrain, tels que l'accessibilité à l'eau potable, la mise à disposition ou la réalisation de sanitaires;
3° la situation à proximité du terrain;
4° la moralité du demandeur, du titulaire du label et de la personne assumant la gestion journalière du terrain ;
5° le contrat à signer à chaque occupation;
6° le prix maximum de la nuitée par personne et le coût réclamé pour les charges;
7° le temps de mise à disposition minimum du terrain;
8° le respect de la quiétude du voisinage;
9° la gestion des déchets."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'article 46 du DRW 19/12/2019.
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DRW |
17/12/2020 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2020 |
Article / Artikel 177
1) Objet de la modification:
"A l'article 462.D, les modifications suivantes sont apportées:
- à l'alinéa 1er, les mots «de type «bâtiment»» sont insérés entre les mots «d'un endroit de camp» et «est subordonné»;
- l'article est complété comme suit par des alinéas 3 et 4 :
«Le label pour les endroits de camp de type «terrains» est subordonné au respect des conditions fixées par le Gouvernement.
Celles-ci peuvent porter sur:
1° les caractéristiques du terrain et de ses abords, telles que notamment la capacité d'accueil au regard de la superficie au sol, l'accessibilité du terrain, sa délimitation;
2° l'équipement du terrain, tels que l'accessibilité à l'eau potable, la mise à disposition ou la réalisation de sanitaires;
3° la situation à proximité du terrain;
4° la moralité du demandeur, du titulaire du label et de la personne assumant la gestion journalière du terrain ;
5° le contrat à signer à chaque occupation;
6° le prix maximum de la nuitée par personne et le coût réclamé pour les charges;
7° le temps de mise à disposition minimum du terrain;
8° le respect de la quiétude du voisinage;
9° la gestion des déchets."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'article 46 du DRW 19/12/2019.
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DRW |
19/12/2019 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2019 |
Article / Artikel 181
1) Objet de la modification:
"A l'article 462.D, les modifications suivantes sont apportées:
- à l'alinéa 1er, les mots «de type «bâtiment»» sont insérés entre les mots «d'un endroit de camp» et «est subordonné»;
- l'article est complété comme suit par des alinéas 3 et 4 :
«Le label pour les endroits de camp de type «terrains» est subordonné au respect des conditions fixées par le Gouvernement.
Celles-ci peuvent porter sur:
1° les caractéristiques du terrain et de ses abords, telles que notamment la capacité d'accueil au regard de la superficie au sol, l'accessibilité du terrain, sa délimitation;
2° l'équipement du terrain, tels que l'accessibilité à l'eau potable, la mise à disposition ou la réalisation de sanitaires;
3° la situation à proximité du terrain;
4° la moralité du demandeur, du titulaire du label et de la personne assumant la gestion journalière du terrain ;
5° le contrat à signer à chaque occupation;
6° le prix maximum de la nuitée par personne et le coût réclamé pour les charges;
7° le temps de mise à disposition minimum du terrain;
8° le respect de la quiétude du voisinage;
9° la gestion des déchets."
2) Cette modification a été remplacée par l'article 46 du DRW 19/12/2019. A l'issue de ce remplacement, la modification est formulée en des termes identiques aux termes originels:
"A l'article 462.D, les modifications suivantes sont apportées:
- à l'alinéa 1er, les mots «de type «bâtiment»» sont insérés entre les mots «d'un endroit de camp» et «est subordonné»;
- l'article est complété comme suit par des alinéas 3 et 4 :
«Le label pour les endroits de camp de type «terrains» est subordonné au respect des conditions fixées par le Gouvernement.
Celles-ci peuvent porter sur:
1° les caractéristiques du terrain et de ses abords, telles que notamment la capacité d'accueil au regard de la superficie au sol, l'accessibilité du terrain, sa délimitation;
2° l'équipement du terrain, tels que l'accessibilité à l'eau potable, la mise à disposition ou la réalisation de sanitaires;
3° la situation à proximité du terrain;
4° la moralité du demandeur, du titulaire du label et de la personne assumant la gestion journalière du terrain ;
5° le contrat à signer à chaque occupation;
6° le prix maximum de la nuitée par personne et le coût réclamé pour les charges;
7° le temps de mise à disposition minimum du terrain;
8° le respect de la quiétude du voisinage;
9° la gestion des déchets."
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DRW |
30/11/2018 |
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