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Article / Artikel 35

Loi du 9 décembre 1994 portant modification de certaines dispositions relatives à la gendarmerie et au statut de son personnel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 33 Remplacement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 34/96 en ce que l'art. 33, alinéa 2, contient les phrases : « Dans les deux cas, la mesure peut comprendre l'obligation de rembourser tout ou partie des traitements perçus pendant la formation. Le Roi détermine les modalités de fixation et de remboursement de ce montant. ».		L	27/12/1973

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	09/12/1994
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 35 en tant que le remplacement de l'art. 33, alinéa 2, contient les phrases : « Dans les deux cas, la mesure peut comprendre l'obligation de rembourser tout ou partie des traitements perçus pendant la formation. Le Roi détermine les modalités de fixation et de remboursement de ce montant. ».		ArrêtCC	15/05/1996

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 15		L	27/12/2000

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

882

Annulation

34/96

Annulation partielle