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Article / Artikel 26

Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/02/2016
Article / Artikel 132 Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017: annulation de l’article 132, 1°, de la L 05/02/2016 en ce que cette disposition ne permet pas à la chambre du conseil, statuant au stade du règlement de la procédure, d’accorder à l’inculpé qui exécute la détention préventive en prison de bénéficier de la détention préventive sous surveillance électronique.	L	05/02/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/01/2010
Article / Artikel 232 Dans le texte français	L	21/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/09/1996
Article / Artikel 2	L	04/08/1996
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/1995
Article / Artikel 15	L	11/07/1994

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1957 - 1984

Préjudiciel

59/2001

Non-violation