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Article / Artikel 9

Loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/09/2021
Article / Artikel 138   L 16/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2021
Article / Artikel 15   L 19/01/2021