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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 76098 du 5 octobre 1998

"Sont annulés les articles 5, 6 et 9 de l’arrêté royal du 11 mars 1993 relatif au brevet d’expert d’administration
fiscale."

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/10/1998
Numéro:	76098
Nature de l'acte:	Arrêt du Conseil d'Etat

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	12/12/1998
Page:	39721

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle les dispositions annulées ont produit leurs effets rétroactivement: voir analyse

Période de vigueur

du 01/04/1991 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 76098 du 5 octobre 1998 "Sont annulés les articles 5, 6 et 9 de l’arrêté royal du 11 mars 1993 relatif au brevet d’expert d’administrationfiscale."

Arrêt du Conseil d'Etat n° 76098 du 5 octobre 1998

"Sont annulés les articles 5, 6 et 9 de l’arrêté royal du 11 mars 1993 relatif au brevet d’expert d’administration
fiscale."