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Article / Artikel 114

Décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 2 Modification de l'art. 2, § 2: ajout d'un tiret rédigé comme suit: "- la Caisse publique wallonne d'allocations familiales." (DRW 08/02/2018, art. 114)		DRW	19/12/2002