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Article / Artikel 11

Loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/02/2018
Article / Artikel 38		LCoord	16/03/1968

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7673	Préjudiciel	27/2023	Pas de réponse à la question
7673	Préjudiciel	27/2023	Non-violation
7339	Préjudiciel	73/2021	Non-violation
7216	Préjudiciel	63/2020	Violation ou non-violation selon l'interprétation
7056	Préjudiciel	82/2020	Non-violation
6954	Annulation	88/2019	Rejet (pas d'examen des moyens)
6954	Suspension	130/2018	Rejet (pas d'examen des moyens)
6931	Suspension	137/2018	Rejet (pas d'examen des moyens)
6931	Annulation	88/2019	Rejet (moyens non fondés)