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Article / Artikel 25

Loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7137

Préjudiciel

132/2019

Violation partielle