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Article / Artikel 4

Loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 20 Vig.: date ultime		Code	02/03/1927

Exécutions

Nature

Date

21/12/2018