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Annexe / Bijlage

Arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AR 30/05/1996
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 1   AR 09/03/1993
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/11/1992
Article / Artikel 2   AR 06/10/1992
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/11/1991
Article / Artikel 1   AR 14/09/1992
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/1991
Article / Artikel 5   AR 15/07/1992
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/11/1990
Article / Artikel 5   AR 15/07/1992
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1990
Article / Artikel 5   AR 15/07/1992