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Article / Artikel 2

Décret du 29 mars 2018 modifiant les articles 15, 22 et 27 de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	30/04/2018
Article / Artikel 15		L	08/07/1976