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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 avril 1996 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 mai 1991 instituant un jury de la Communauté française chargé de conférer les grades d'accoucheuse, d'infirmier(ère) gradué(e), d'infirmier(ère) gradué(e) spécialisé(e), de gradué(e) en kinésithérapie, de gradué(e) en ergothérapie et de gradué(e) en logopédie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/1997
Article / Artikel 18 Insertion d'un alinéa 2 dans l'AGCF 13/05/1991	AGCF	13/05/1991
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/05/1996
Article / Artikel 18 Modification de l'art. 18, 5° et 7°, de l'AGCF 13/05/1991 et insertion dans ce même article d'un 8°	AGCF	13/05/1991

Modifications indirectes apportées à cet article