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Article / Artikel 5

Ordonnance du 19 avril 2018 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	24/05/2018
Annexe / Bijlage II		ORBC	17/07/1997