Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 11 décembre 1998 fixant les cadres linguistiques du troisième au septième degré de la hiérarchie du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/1998
Page:	40611

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

11/12/1998

Période de vigueur

du ... au 08/07/2001