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Intitulé

Loi du 7 décembre 1998 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0013 05/04/1993 Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs