Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 66

Constitution (telle que coordonnée le 17 février 1994)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	19/04/1996
Article / Artikel 1		Const	25/03/1996

Exécutions

Nature

Date