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Article / Artikel 50

NOUVEL INTITULE
[Lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970]
Lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 11 Pour les demandes d’indemnisation pour maladies professionnelles introduites à partir de 01/01/2020.	L	28/02/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 13 1) Vig.: date ultime 2) Champ d'application temporel: "s’applique aux accidents survenus et aux demandes d’indemnisation pour maladies professionnelles introduites à partir de la date d’entrée en vigueur ainsi qu’aux entrées en service à partir de cette date et aux contrats déjà en cours à cette date". (art. 24)	L	21/12/2018