Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 5 juin 1992 déterminant les conditions et les modalités d'octroi des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/06/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/07/1992
Page:	15807

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1992

Période de vigueur

du 01/01/1992 au 31/12/1992