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Intitulé

Arrêté royal du 11 juin 1992 relatif au commissionnement de certains agents judiciaires en qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/06/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/07/1992
Page:	15489

Avis du Conseil d'Etat

21441

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/07/1992 au 01/04/2001