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Intitulé

Arrêté royal du 3 février 1999 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
84315 (26/05/1999) 03.02.99 Approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.
111227 09/10/2002
Non lieu à statuer Rejet pour le surplus
84314 (26/05/1999) 03.02.99 Approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.
100967 21/11/2001
Rejet
84308 (26/05/1999) 03.02.99 Approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers. 82409 24/09/1999
Non lieu à statuer 		105673 19/04/2002
Annulation Rejet pour le surplus Publication
84307 (26/05/1999) 03.02.99 Approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers. 82410 24/09/1999
Non lieu à statuer 		105673 19/04/2002
Annulation Rejet pour le surplus Publication
84304 (26/05/1999) 03.02.99 Approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers 82408 24/09/1999
Ordonnée Publication 		105673 19/04/2002
Annulation Rejet pour le surplus Publication
84302 (26/05/1999) 03.02.99 Approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers. 82411 24/09/1999
Non lieu à statuer 		105673 19/04/2002
Annulation Rejet pour le surplus Publication
84263 (25/05/1999) Schorsing-Nietigverklaring Het Koninklijk Besluit van 3 februari 1999 tot goedkeuring van het reglement van plichtenleer van het Beroepsinstituut van vastgoedmakelaars. (BS van 25 maart 1999) 83344 08/11/1999
Verwerping 		86616 05/04/2000
Afstand