Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 22undecies

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique]
Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

Intitulé abrégé officieux: "Code de la route"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article