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Arrêté royal du 10 juillet 1972 prescrivant une statistique annuelle de l'activité des établissements de vente, de réparation et d'entretien de véhicules à moteurs et de cycles

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 22/08/1996
Article / Artikel 10   AR 11/07/1996