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Intitulé

Arrêté royal du 20 avril 1999 organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/06/1999
Edition:2
Page:22676
Avis du Conseil d'Etat 28209
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi
Article 8, § 2, alinéa 2, 9 § 2, alinéa 2, 38, 41, 52 et 53: 01/01/2002



Période de vigueur du ... au 31/10/2001