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Article / Artikel 224

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2017
Article / Artikel 14 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/05/2017 et s’applique aux incapacités de travail, aux périodes de protection de la maternité, aux congés de maternité convertis, aux pauses d’allaitement, aux congés de paternité ou de naissance et aux congés d’adoption qui débutent à partir de cette même date, pour autant que les dispositions contenues dans l'AR 27/04/2017 concernent les risques susvisés.	AR	27/04/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 5	AR	11/07/2003
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 24	AR	12/03/2003
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/08/2002
Article / Artikel 1	AR	10/07/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 9	AR	14/06/2001
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 41	AR	10/06/2001
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 10	AR	13/04/1997

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7700

Annulation

39/2022

Rejet (pas d'examen des moyens)