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Loi du 27 avril 1999 introduisant un article 80bis dans le Code civil et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1996/1997 623  
Chambre des représentants 1998/1999 2065