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Article / Artikel 11ter

Loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 2		L	06/05/1985

Exécutions

Nature

Date

19/07/2000