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Article / Artikel 95

Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	31/12/2018
Article / Artikel 4/2 Attention: cette modification modifie elle-même art. 6 AR 20/12/2006 (voir art. 95 L 21/12/2018).		L	06/09/2018

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/12/2018
Article / Artikel 6 Attention: art. 95 de la L 21/12/2018 insère art. 4/2 dans la L 06/09/2018. Cet art. 4/2 modifie lui-même l'art. 6 de l'AR 20/12/2006.		AR	20/12/2006