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Article / Artikel 4/2

Loi du 6 septembre 2018 modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/12/2018
Article / Artikel 6		AR	20/12/2006

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	31/12/2018
Article / Artikel 95 Attention: cette modification modifie elle-même art. 6 AR 20/12/2006 (voir art. 95 L 21/12/2018).		L	21/12/2018