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Intitulé

Arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 190quinquies, § 2, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/07/1999
Edition:1
Page:24958
Avis du Conseil d'Etat 28478
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication