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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 déterminant la hauteur des clôtures visées à l'article 2 ter, alinéa 2 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
86537 (06/09/1999) Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 déterminant la hauteur des clôtures visées à l'article 2 ter alinéa 2 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse
198192 24/11/2009
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